Demander un extrait de jugement de divorce

Qui peut demander un extrait de jugement de divorce. ?

- Les parties ou leurs conseils 

- Les descendants des époux divorcés

- L'administration.

Quand faut-il demander un extrait de jugement de divorce?

Après que le prononcé du jugement de divorce soit définitif.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite ou verbale au président du tribunal département ou au greffier en chef

Quel est le coût ?

2 400 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait de jugement.

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

Tribunal départemental qui a rendu la décision.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)