Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps
Qui peut demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps ?
- Un des 2 conjoints ou l'époux ou l'épouse d'une personne décédée
- Les ayants cause
- Une personne dûment mandatée
Quels sont les documents à fournir ?
- Un certificat de mariage ou un livret de famille
Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité.
NB : En cas de demande formulée par un veuf ou une veuve, l'officier de l'état civil réclame généralement le bulletin de décès du conjoint ou de la conjointe.
Quand demander ce certificat ?
Après le mariage, afin de constituer un dossier administratif.
Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que l'intéressé(e) puisse bénéficer des droits relatifs à son statut de veuf ou de veuve (réversion de pension, etc.).
Quel est le délai d'exécution?
Dans la journée.
Quel est le coût ?
Comment renouveler ?
Renouveler si nécessaire avec les mêmes documents.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande.
Où s'adresser ?
Au centre d'état civil du lieu de résidence ou du lieu de déclaration du mariage.
Pour en savoir plus...
S'adresser au Centre national d'état civil.
