Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Qui peut demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
L'autorité administrative ou un employeur.
- Une demande adressée au procureur de la République près le tribunal régional du lieu de naissance de la personne concernée
- L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, un bulletin de naissance ou un extrait d'acte de naissance.
Quel est le coût ?
Gratuit, payé en débet pour le compte du Trésor public.
Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents.
Où s'adresser ?
Au parquet du procureur de la République.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires criminelles et des Grâces.
Greffes du tribunal régional.
