Demander une autorisation de lotissement

Qui peut demander une autorisation de lotissement ?

Tout individu ou société titulaire d'un titre de propriété ou un représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier comporte les documents suivants en vingt (20) exemplaires :

• Une demande manuscrite adressée au ministre du Renouveau urbain, de l'Habitat et du Cadre de vie
•  Un rapport de présentation du projet de lotissement
  
• Un titre de propriété
• Un plan de situation
• Un plan de morcellement
• Un règlement ou un cahier des charges fixant les règles et les servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement (notamment la nature des constructions à édifier, les clôtures, etc.)
• Une copie des statuts de l'association à constituer entre les acquéreurs des lots en vue de la gestion et de l'entretien des voies, des espaces verts et des ouvrages d'intérêt collectif
• Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d'exemplaires fournis)
  

Le dossier doit aussi comprendre les plans faisant apparaître :

• les lots prévus
• l'implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées
• la voierie
• les espaces verts
• les aires de stationnement
• l'alimentation en eau et en électricité
• l'évacuation des eaux et des matières usées
• les ouvrages d'intérêt collectif
• les emplacements réservés à la mise en place des équipements commerciaux et artisanaux et de tous les équipements collectifs nécessaires aux habitants

Quel est le délai de traitement du dossier ?

De 1 à 3 mois

Quel est le coût ?

• Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d'exemplaire)
  

Où s'adresser ?

Au service chargé de l'urbanisme de la localité concernée.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Adresse: Boulevard Roosevelt X Nelson Mandela, Immeuble de la Médiature - 2e étage, BP 253 Dakar

Téléphone: 33 823 91 23