Demander un état de droits réels (ou une attestation du conservateur de la propriété et des droits fonciers)

Qui peut demander une attestation du conservateur ?

Toute personne physique ou morale intéressée par la démarche ou le mandant (notaire).

Quand faut-il demander une attestation ?

Lorsque se manifeste le désir de se renseigner sur les droits réels inscrits sur un immeuble (bâtiment ou terrain) ou possédés par une personne ou pour constituer un dossier de demande de parcelle ou de logement.

Quels sont les documents à fournir ?

Une pièce d'identification (copies carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport) ou encore le numéro du titre foncier le cas échéant.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une réquisition du conservateur qui informe sur l'état des droits réels concernant l'immeuble ou la personne.

Quel est le coût ?

300 FCFA pour une demande négative

600 FCFA si la demande porte sur un titre foncier augmenté de 100 FCFA par charge.

Quel est le délai de délivrance?

Un jour pour une demande de logement

de 2 à 7 jours si la demande porte sur un titre foncier

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir une nouvelle réquisition (ou attestation). Pas de duplicata.

Où s'adresser ?

- Au Bureau de la propriété et des droits fonciers (conservation foncière) territorialement compétent.

- Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Pour en savoir plus.....

- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
- Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)