Demander une indemnité compensatrice de congé (pour les agents non fonctionnaires de l’Etat)
Qui peut initier cette démarche ?
Les agents non fonctionnaires de l'Etat.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée à la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV)
- Une décision de congé
- Une attestation de non jouissance de congés émise par l'administration d'origine.
Récépissé de dépôt.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de paiement ?
Le paiement de l'indemnité compensatrice se fait dans un délai d'un mois.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances
