Demander une séparation de corps

Qui peut demander la séparation de corps ?

L'époux ou l'épouse ou les deux à la fois par requête conjointe.

Quand faut-il demander la séparation de corps ?

Lorsque les époux  estiment que la séparation de corps peut constituer une période de réflexion pouvant solutionner un différend important entre eux de nature à entraîner un divorce.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une requête adressée au président du tribunal départemental compétent
  • L'acte de mariage
  • Les actes de naissance des enfants

Quel est le coût  ?

600 FCFA par page de l'acte.

Quel est le délai d'exécution ?

En fonction de la volonté des époux.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement.

Où s'adresser ?

Au tribunal départemental.

Pour en savoir plus

S'adresser au président du tribunal départemental.

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