Faire une déclaration d’intention d’ouverture du service à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications ouverts au public
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale qui se sent
capable.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Le formulaire de déclaration d’intention d’ouverture de service à valeur ajoutée rempli téléchargeable sur le site web de l’ARTP
- Une demande
adressée au directeur Général de l’ARTP
- Une photocopie de l’attestation du registre de commerce et du crédit mobilier
- La liste du
personnel plus leurs curriculum vitae (pour les entreprises)
- Une description de la nature des prestations
- La liste des tarifs des services à valeur ajoutée à offrir
Quel est le coût ?
Frais de dossier non remboursable : 25.000 FCFA HT à l’ARTP
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé
de déclaration d’intention d’ouverture de services à valeur ajoutée
Quel est le délai de délivrance ?
02 mois à partir de la date de dépôt de la déclaration attestée par un accusé de réception
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de la correspondance en fournissant, si possible le numéro d’enregistrement de son dossier
Où s'adresser
?
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Email: contact@artp.sn
Pour en savoir plus
Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)Email: contact@artp.sn
Texte de référence :
Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et ses décrets d’application (la décision sur la fourniture de service à valeur ajoutée) ;
