La contribution forfaitaire à la charge des employeurs est un prélèvement fiscal sur les traitements, salaires, indemnités et émoluments des employés que l’employeur verse à l’Etat pour le financement de certaines de ses charges.

L’impôt sur les sociétés est payé sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.

Tout contribuable peut s’adresser aux services fiscaux afin de connaître l’assiette de l’impôt auquel il est assujetti.

Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser.

Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts.

La déclaration pour la contribution globale unique est un impôt synthétique destiné à simplifier la fiscalité des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs individuels.

Les sommes versées aux non salariés de l’entreprise doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle d’imposition sous la forme d’un état récapitulatif.

Le quitus fiscal est un document administratif montrant que le contribuable est en règle vis à vis du fisc.