S'acquitter de l'imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Qui peut initier la démarche ?
L'employeur.
Quelles sont les obligations de l'usager ?
L'employeur doit établir chaque mois un bordereau de versement des impôts et taxes. Il liquide le montant de la CFCE équivalent à 3 % de la masse salariale et le verse au niveau de la perception compétente au plus tard le 15 du mois qui suit. En outre, l'employeur doit déposer un état récapitulatif annuel avant le 31 décembre de chaque année.
Quels sont les documents à fournir ?
Un formulaire rempli et fourni par le Centre des services fiscaux.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt de déclaration.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata du récépissé.
Où s'adresser ?
Centre des services fiscaux compétent.
Direction générale des Impôts et Domaines.
