S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Qui peut initier la démarche ?
L'intéressé ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
Un formulaire de déclaration, obtenu auprès du centre des services fiscaux compétents, dûment rempli.
Quelles sont les obligations de l'usager ?
Déposer le formulaire de déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année, sous peine de sanctions fiscales.
Payer l'impôt auprès du service du Trésor compétent spontanément ou à la réception de l'avertissement d'impôt.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un accusé de réception ou le double de la déclaration avec accusé de réception par les services fiscaux.Quel est le coût ?
Le formulaire de déclaration est gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Accusé de réception immédiat. Le montant à payer sera connu au bout de 4 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se rapprocher de l'administration des impôts pour l'obtention d'une copie de la déclaration
Où s'adresser ?
Centre des services fiscaux territorialement compétent.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines
