Demander une autorisation préalable d'importation pour certains produits

Qui peut demander une autorisation d'importation ?

Tout importateur possédant une carte d'import-export.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une facture pro forma délivrée par le fournisseur
  • une demande adressée au chef de la division de la consommation et de la sécurité des consommateurs

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Chercher un duplicata.

Où s'adresser ?

Division de la consommation et de la sécurité des consommateurs.

Pour en savoir plus...
Direction du Commerce intérieur.
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