Demander une assistance à la création d’une entreprise individuelle
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Toute personne physique ayant la majorité légale et résidant au Sénégal, détentrice d'un récépissé d'inscription au registre de commerce et d'une carte de commerçant peut exercer des activités dans le cadre d'une entreprise individuelle.
Quels sont
les documents à fournir ?
Au niveau de la Chambre de commerce
- Une copie d’une pièce d’identification nationale (carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire)
- Une copie du passeport pour les étrangers
- Une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, renseignée et signée par le requérant ou un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de 3 mois (pour les étrangers)
- Un certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie : adresse de Dakar)
- Une copie du certificat de
mariage (le cas échéant)
Au niveau de l'Apix :
- Deux copies d’une pièce d’identification nationale (carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire)
- Deux copies du passeport pour les étrangers
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de 3 mois (pour les étrangers)
- Un certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie : adresse de DAKAR)
- Une copie du certificat de mariage (le cas échéant)
- Deux timbres fiscaux de 2 000 FCFA (pour le RCCM et le NINEA)
NB : Au cas où l’usager ne peut obtenir un extrait du casier judiciaire au moment du dépôt, une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX peut être renseignée et signée par le requérant sous réserve de la fourniture de ce document dans un délai de 75 jours.
Quel est le coût ?
Au niveau de la Chambre de commerce:
Les frais de constitution pour une entreprise individuelle en nom propre sont de : 16 000 FCFA se décomposant comme suit :
- 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA (pour le Registre de commerce, le crédit mobilier et le NINEA
- 10 000 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom commercial
- 4 000 FCFA pour la participation aux frais de la CCIAD
Pour une entreprise individuelle avec dénomination : 26 000 F CFA se décomposant comme suit :
- 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA (pour le Registre de commerce)
- 20 000 FCFA pour les entreprises avec nom commercial dont : 10 000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et 10 000 FCFA pour les frais de greffe
- 4000 FCFA pour la participation aux frais de la CCIAD
Les frais de constitution sont de :
- 10 000 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom commercial
- 20 000 FCFA pour les entreprises avec nom
commercial dont : 10 000 FCFA
pour l’enregistrement du nom commercial auprès de l’Organisation Africaine de
la Propriété Intellectuelle (OAPI) et 10 000 FCFA pour les frais de greffe
Quel est le délai de création ?
48H
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Pour le récépissé d'inscription au Registre du commerce demander un duplicata en présentant :
- Une copie de la carte d'identité
- Un certificat de perte
- Une copie de la carte d'identité
- Un certificat de perte
Où s'adresser ?
Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD)Bureau d’appui à la création d’entreprise (BCE) de l’APIX
Pour en savoir plus...
Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD)Dans les régions : Chambres de commerce régionales
Ministère du commerce, du secteur informel, de la consommation, de la promotion des produits locaux et des Pme
Agence de la promotion et d'investissements des grands travaux (APIX)
