Créer une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA)

Qui peut créer une SARL ou une SA ?

Toute personne physique ayant la majorité légale résidant au Sénégal
Toute personne morale.

Quels sont les documents à fournir ?

Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou une déclaration sur l’honneur disponible chez le notaire pour ceux qui ne peuvent déposer un extrait de casier judiciaire au moment du dépôt du dossier chez le notaire. Cependant, il est tenu de ramener un extrait de casier judiciaire dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation au RCCM
Une copie certifiée conforme de la pièce d'identité des associés
Un extrait de casier judiciaire du pays d’origine (pour les étrangers) de moins de 3 mois

Quel est le coût ?

Les frais notariés sont de

20 000 FCFA pour les SARL dont le capital est inférieur ou égal à 500 000 FCFA
70 000 FCFA pour les SARL dont le capital est compris entre 500 000 FCFA et 5 000 000 FCFA
700 000 FCFA environ pour les SA avec un capital de dix (10) millions

Quelle est le délai de délivrance

La procédure pour la constitution des sociétés de capitaux se divise en deux étapes :

L’établissement des statuts chez le notaire et le dépôt du capital (en 24h). Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.
Enregistrements des actes constitutifs et immatriculations de la société au BCE de l’APIX

· NB : Pour la SA, le recours au commissaire aux comptes pour l'évaluation des apports en nature est obligatoire quelle que soit leur valeur. Pour la SARL, seuls les apports d'une valeur supérieure à 5 millions de francs doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports.

Automatisation de la soumission des dossiers par les notaires au BCE/APIX et au RCCM via orbus-entreprise.sn : enregistrement et création dans les 6H au lieu de 48H

En cas de constitution de SARL avec capital, ce dernier doit être déposé chez le Notaire ou dans un compte bancaire, « compte de société en formation ». Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au RCCM.

Les annonces légales relatives aux constitutions et aux modifications de sociétés sont faites en ligne, sur le site du Bureau d’appui à la création de société et par le notaire dans un journal d’annonces légales.

Les statuts, le procès-verbal de constitution et la déclaration de conformité sont établis par le notaire.

Quelle est la nature des pièces obtenues ?