Constituer une caution de marché public
Qui peut constituer une caution ?
Toute entreprise souhaitant soumissionner à un marché public
Qui délivre des cautions ?
Les banques et établissements financiers dûment agréés par le ministre chargé des Finances.
Le Trésor public peut également recevoir des dépôts au titre de caution de marché public. Pour ce faire, le titulaire du marché dépose dans les caisses du Trésor le montant de la caution exigée contre remise d'une quittance qui vaudra caution.
Quels sont les documents à fournir ?
Au Trésor, aucune pièce n'est exigée pour le dépôt de la caution
Pour la caution bancaire, s'adresser aux banques et établissements financiers.
Quel est le délai d'exécution?
Sans délai (au Trésor)
Pour la caution bancaire, s'adresser aux banques et établissements financiers.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se faire établir un duplicata auprès de sa banque ou de l'établissement financier.
Si la caution est déposée au Trésor public, produire un certificat de perte pour se faire établir un duplicata.
Où s'adresser ?
Banque, établissement financier, ou Trésor public.
Procédures de remboursement et de restitution des cautions
La caution provisoire : elle est restituée par le Service initiateur du marché aux participants à l'appel d'offres après adjudication. Seule la caution de l'adjudicataire est retenue jusqu'à la signature du marché.
La caution définitive : elle est remboursée (s'il s'agit d'un dépôt au Trésor) ou restituée au titulaire du marché (s'il s'agit d'une caution délivrée par une banque ou un établissement financier) au vu d'une main levée établie par l'administrateur de crédits du service initiateur du marché et visée par l'ordonnateur.
S'agissant des cautions conservées par les comptables du Trésor, les titulaires de marché leur adressent une demande de remboursement ou de restitution accompagnée de la main levée. Si les cautions sont délivrées par un établissement financier, ils procèdent à la restitution par voie de courrier. S'il s'agit d'une caution déposée au Trésor public, les titulaires de marché adressent une correspondance demandant la restitution au comptable consignataire.
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances
Association professionnelle de banques et des établissements financiers
