L’ouverture d’une unité de production pharmaceutique est assujettie au préalable à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministère ayant en charge la santé publique.

Tout grossiste répartiteur de médicaments est tenu de disposer d’une autorisation d'ouvrir un établissement de distribution des médicaments délivrée par le Ministère chargé de la Santé.

L'ouverture de laboratoires d'analyses médicales est autorisée par arrêté du ministre chargé de la Santé

La carte professionnelle d'artisan est délivrée à toute personne inscrite dans le registre des entreprises artisanales qui en fait la demande

Le renouvellement du permis de recherche minière est fixé par arrêté du ministre chargé des Mines pour des périodes consécutives n’excédant pas 3 ans chaque fois. Il n'est renouvelable que 2 fois.

Une demande de renouvellement, d’extension ou de transformation du permis de recherche minière peut être sollicitée conformément aux dispositions du Code minier si elle ne s’applique que sur la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la demande.

La renonciation à un permis de recherche minière est autorisée de plein droit à tout titulaire ayant satisfait à toutes ses obligations sous réserve d’un préavis adressé au ministre chargé des Mines.

Toute invention peut faire l’objet d’un dépôt en vue de sa protection par un brevet dans le cadre de la propriété intellectuelle géré au niveau du pays et sur le plan régional africain par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Le modèle d’utilité ou petit brevet est un titre conféré à une personne physique ou morale afin de protéger son invention.

Toute personne ayant créé un dessin ou un modèle industriel peut demander à ce que sa création soit enregistrée, afin de le protéger.