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Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité
Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.
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Demander le placement d'un enfant mineur dans les centres spécialisés
Lorsqu'un enfant mineur est en danger ou en conflit avec la loi, il est possible de demander son placement dans un centre de protection sociale.
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Demander une pension d'ascendant de militaire
La pension d'ascendant de militaire permet au père et à la mère d'un militaire d'obtenir le paiement de son capital-décès.
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Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage
Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
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Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
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Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne
C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.
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Demander à faire bénéficier à un enfant d’un service de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO)
Les services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont des structures qui assurent à l'égard des enfants et jeunes âgées de 0 à 21 ans l'observation, l'éducation, la rééducation, la réinsertion et la prévention.
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Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre de sauvegarde
Le Centre de Sauvegarde déroule des activités d’éducation, de rééducation, d’accompagnement, de prévention et de réhabilitation à l'intention des enfants en situation difficile.
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Demander l’inscription et l’intégration d’un enfant dans un centre polyvalent
Les centres polyvalents déroulent des activités relatives à l'accueil, l'observation, la rééducation et la réinsertion sociale à travers des ateliers d'ergothérapie et des foyers socio-éducatifs.
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Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre d’adaptation sociale (CAS)
Les centres d'adaptation sociale (CAS) accueillent des mineurs et assurent leur rééducation par des accompagnements psycho-éducatifs appropriés pour une durée moyenne de séjour de deux ans