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Demander un extrait du registre des actes de décès
L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. Il est plus complet que le bulletin.
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Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps
Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble.
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Demander une autorisation de transfert de restes mortels
L’autorisation de transfert de restes mortels est obligatoire pour transporter le corps d’un défunt du lieu de sa mort vers une autre destination.
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Demander un certificat de genre de mort
Le certificat de genre de mort permet de déterminer la cause de la mort d'une personne en cas de mort suspecte ou brutale.
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Demander une copie littérale d’acte de décès
La copie littérale d’acte de décès est la reproduction intégrale de l’acte original tel qu’il a été dressé dans le registre des actes de décès de l'état civil.
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Demander une pension d'ascendant de militaire
La pension d'ascendant de militaire permet au père et à la mère d'un militaire d'obtenir le paiement de son capital-décès.
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Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès
Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à inscrire sur les registres de décès, un décès intervenu depuis plus d'un an.
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Déclarer un décès
Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès.
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Demander un bulletin de décès
Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès.
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Demander un certificat de non inscription de décès
Le certificat de non inscription de décès est un document établi par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre.