L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable.

Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès.

Le testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens.

La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix.

L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure permettant de donner une valeur juridique et une date certaine au document.

Le partage successoral permet la détermination judiciaire ou à l'amiable de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte.

Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.

L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé.

La curatelle est une mesure d'administration provisoire des biens et valeurs sous certaines conditions visées par la loi.

Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.