Demander l’autorisation de nantir un logement SN-HLM ou une parcelle assainie
Qui peut demander à nantir un logement ou une parcelle de la SN-HLM?
L'attributaire de la parcelle ou du logement.
Quand faut-il demander ?
Lorsque l'on veut mettre en hypothèque auprès d'un tiers son logement SN HLM ou sa parcelle assainie; par exemple, si on veut obtenir un prêt auprès d'une banque.
Une lettre de demande adressée au directeur général de la SN-HLM.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
L'autorisation de nantissement.
Quel est le délai de délivrance ?
15 jours.Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la demande.
Où s'adresser ?
Direction commerciale de la SN-HLM.
Pour en savoir plus...
Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM).
