Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SN HLM

Qui peut faire cette démarche ?

Tout propriétaire de logement HLM ou de parcelle assainie.

Quand faire cette démarche ?

Après avoir soldé le logement ou la parcelle.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande manuscrite du client adressée au directeur général de la SN HLM

Un exemplaire du contrat (ou avenant) dûment enregistré au niveau des services compétents des Impôts et Domaines par les soins du demandeur

L'original de l'attestation de fin de paiement

L'original du quitus pour le logement ou l'original de l'autorisation d'occuper pour la parcelle.

Les plans de morcellement en quatre (4) exemplaires établis par un géomètre agréé

Quel est le coût ?

Frais de conservation foncière et de morcellement :

1% de la valeur du logement ou du terrain

Frais fixes :

Département de Dakar : 21 500 FCFA
Département de Pikine-Guédiawaye : 27 000 FCFA
Département de Rufisque : 27 000 FCFA
Dans les régions se rapprocher des services régionaux de la SN-HLM

Frais accessoires : 10 000 FCFA .

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

une quittance de paiement au titre des frais de conservation foncière et de morcellement.

Quel est le délai de délivrance ?

Après paiement des frais.

Où s'adresser ?

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques de la SN HLM

Pour en savoir plus...

Société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM)