Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation) en titre foncier

Qui peut initer la démarche ?

Le titulaire de l'acte administratif ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite adressée au directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

• Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d'inscription du bail, du contrat de droit de superficie ou de l'autorisation d'occuper.
  

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales

• Une quittance de paiement des redevances d'occupation.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un acte de cession suivi de la copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai dépend de la fréquence des réunions de la commission ad hoc.

Quel est le coût ?

Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

• Faire une insertion de l'avis de perte  dans 2 numéros consécutifs du journal officiel

• Adresser une requête au président du tribunal régional territorialement compétent
  

• Se faire établir un duplicata par les services de la Conservation de la propriété et des droits fonciers
  

Où s'adresser ?

Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du timbre (DEDT)

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines