Demander un permis de démolir un bâtiment dans l’île de Saint - Louis

Qui peut faire la demande ?

Tout propriétaire ou héritier.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande de démolition adressée au maire de la Commune de Saint-Louis
Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail)
Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre
Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition
Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant

NB : Le dossier doit être soumis pour avis à :

La Division régionale de l'habitat et de l'urbanisme de Saint - Louis
Aux Services techniques municipaux (STM) de Saint - Louis
La Division de la protection civile
L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'architecture et des monuments historiques ou de l'Agence de développement municipal (ADC) du fait de l'état de dégradation avancée qui appelle une intervention d'urgence

Quel est le coût ?