Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un fonds de commerce

Qui peut faire la demande ?

Tout propriétaire d'un fonds de commerce ou son représentant dûment mandaté par acte authentique

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

• Les bilans des trois dernières années ou depuis son acquisition si le fonds n'a pas été exploité plus de trois (3) ans
  
• Un inventaire du matériel
• La copie ou le certificat d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier
• Les pièces d'identité des parties

Quel est le coût ?

Est calculé sur la base du prix de cession du fonds de commerce.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition de la cession de fonds de commerce.

Quel est le délai de délivrance ?

(Dix) 10 à (Quinze) 15 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'acte.

Où s'adresser ?

- A un cabinet notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

A la Chambre des notaires du Sénégal