Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la liquidation du régime communautaire
Qui peut faire la demande ?Tout conjoint et ayants cause.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
Après décès, divorce et séparation de corps pour décision de justice
Quels sont les documents à fournir ?
- Décision de justice portant divorce ou séparation de corps
- Jugement d'hérédité
- Certificat de non opposition ni appel
- Bulletin de décès du conjoint
Quel est le coût ?
Le coût dépend de la valeur des biens à liquider
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un acte notarié portant liquidation d'un régime matrimonial.
Quel est le délai de délivrance ?
DIX (10) à Quinze (15) Jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'acte notarié.
Où s'adresser ?
- A un cabinet notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…
A la Chambre des notaires du Sénégal
