Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une rédaction de règlement de copropriété et gestion d’immeuble
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure.
Quand peut-on faire la démarche ?
À tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Le titre de propriété
- un document portant liste des copropriétaires
- Un état descriptif de division établit par un géomètre agréé
- l'autorisation de construire
- le certificat de conformité
- les plans autorisés par l’urbanisme
Quel est le coût ?
Est estimé suivant le coût de l'immeuble.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une expédition du règlement de copropriété.
Quel est le délai de délivrance ?
- Pour l'expédition : 5 à 10 jours
- Les titres individuels : la date est difficile à déterminer.
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Déclarer la perte et demander une expédition de l'acte de règlement de copropriété.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…A la Chambre des notaires du Sénégal.
