Demander un dégrèvement d'impôts

Qui peut demander un dégrèvement d'impôts ?

La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande formulée sur papier libre et signée, contenant toutes les justifications nécessaires et l'exposé sommaire des moyens
• L'avertissement d'imposition, sa copie ou l'extrait de rôle concernant l'impôt contesté
  

NB : Pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d'occupation.

NB : En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition.

Quel est le délai d'exécution ?

Un mois.

Où s'adresser ?

Au centre des services fiscaux (CSF) du domicile fiscal.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines (DGID).