Décret portant création du numéro national d’identification et d’un répertoire national des entreprises et associations (NINEA)

Décret n° 95-364 du 14 avril 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 86-1014 du 19 août 1986 portant création d’un numéro national d’identification et d’un répertoire national des entreprises et associations Cliquer ici pour voir le fichier

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