Déclarer un décès
Qui peut faire la démarche ?
- Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès.
- Le chef de village ou le délégué de quartier
- Les autorités administratives ou judiciaires
NB : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs
NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.
NB : En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire.
Quand faire la démarche ?
Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive.
Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal.
NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée.
NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Quel est le coût de la démarche ?
La démarche est gratuite.
Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de décès ?
Où faire la démarche ?
Au centre d'état civil du lieu de décès.
Pour en savoir plus...
S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.
