Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour un acte de vente d’un bien immobilier
Qui peut faire la demande ?
Toute personne propriétaire d'un bien
Quand peut-on effectuer la démarche ?
À tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Un titre de propriété
- Les copies des cartes d'identité des deux parties
Quel est le coût ?
Est déterminé en fonction du prix de cession du bien.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un acte de vente.
Quel est le délai de délivrance ?
10 à 20 jours .
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'acte de vente.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…A la Chambre des notaires du Sénégal
