Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifs
Qui peut faire la demande ?
Le propriètaire
Quand peut-on effectuer la démarche ?
À tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Les cartes d'identités des intéressés;
- Le livret de famille;
- Le titre de propriété
Quel est le coût ?
Le coût dépend de la valeur du bien donné.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
-Une expédition de l'acte
Un état de droits réels
Quel est le délai de délivrance ?
Dix (10) à Quinze (15) Jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander des copies.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…A la Chambre des notaires du Sénégal
