Demander à bénéficier du Fonds de garantie des projets artisanaux

Qui peut faire la démarche ?

Tout détenteur de carte professionnelle d'artisan en cours de validité et reconnu par la chambre de métiers de sa région.

Quels sont les documents à fournir ?

• L'étude de projet réalisée
  
• Une demande écrite adressée au Directeur général de  l'APDA
• Une photocopie de la carte professionnelle d'artisan
• Une photocopie de la carte nationale d'identité

Quel est le coût ?

• Prévoir des frais de dossier
• Prévoir un apport personnel de 10 % du crédit obtenu

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une fiche de dépôt.

Quel est le délai de délivrance ?

30 jours.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure.

Que faire en cas de perte ?

Reprendre la procédure.

Où s'adresser ?

- Agence pour  la promotion et le  développement de l'artisanat (APDA)

- Chambre des Métiers

- Union nationale des Chambres de métiers

Pour en savoir plus...