Demander à obtenir un agrément de consignataire

Qui peut demander un agrément de consignataire ?

Toute entreprise ou société spécialisée dans la consignation

Quand effectuer la démarche ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

• Un exemplaire des statuts de la société

• Un exemplaire du procès verbal de l’assemblée constitutive de la société

• Les états financiers de l’exercice écoulé dûment certifiés par un commissaire aux Comptes

• Un compte prévisionnel d’exploitation de la société

• Un bilan prévisionnel des activités de la société

• Une copie du certificat d’inscription au registre du commerce en cours de validité

Quel est le coût ?

350.000 FCFA/an

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une attestation en qualité de consignataire

Quel est le délai de délivrance ?

L’Agence nationale des affaires maritimes dispose de trois (03) jours pour instruire la demande

Comment renouveler ?

Adresser une demande de renouvellement à la direction Générale de l’Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)

Que faire en cas de perte ou de vol ?

S’adresser à la direction Générale de l’ANAM

Où s’adresser ?

Direction des transports maritimes et fluviaux et des ports

Division transports maritimes et fluviaux et de plaisance

Pour en savoir plus...

Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)

Adresse: Immeuble Syllah Sacré Cœur 3 Pyrotechnie, près de la SENELEC Grands-comptes

BP: 4032 Dakar

Téléphone : 00 221 33 849 16 99

Texte (s) de référence

Loi 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande

Décret n°2004 -283 du 05 mars 2004 portant application du Code de la Marine marchande

Décret 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANAM

Décret 2011-821 du 16 juin 2011 fixant les taux des ressources financières de l’ANAM