Demander la résiliation d'un bail

Qui peut demander la résiliation d'un bail ?

Le bailleur ou son représentant dûment mandaté dans les conditions suivantes :

• Lorsque le contrat à durée déterminée est à terme
• Lorsque l'une des parties le veut et si le contrat est à durée indéterminée, après préavis par voie d'huissier
• En cas de non paiement du loyer échu
• En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24.
  

Quels sont les documents à fournir ?

• Le contrat de location
  
• L'acte d'assignation de l'huissier
  
• Un congé (préavis) servi par l'huissier
  

NB : Un contrat de location peut être verbal mais la rédaction d'un contrat de location est dévolue aux notaires, avocats et huissiers pour plus de garantie juridique. Les parties peuvent entre elles rédiger et signer leur contrat qui leur tient lieu de loi.

Quel est le coût  ?

• 8 000 FCFA pour l'enrôlement
• 4 000 FCFA pour les frais de délivrance

Quel est le délai d'exécution ?

15 jours à un mois.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une ordonnance de référé.

Demander une copie de l'ordonnance.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus...

- Tribunaux régionaux
- Huissiers de justice
- Avocats