Demander le paiement d’une indemnité de fonction pour les agents de l'Etat
Qui peut faire la demande ?
Les agents de l'Etat qui occupent des fonctions donnant droit à cette indemnité.
Quand faut-il faire la demande ?
Dès l'obtention de l'acte de nomination.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au directeur de la solde
- L'acte de nomination
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un récépissé de dépôt
- Un bulletin de salaire
Quel est le délai d'exécution?
- Immédiat pour récépissé de dépôt
- 1 mois pour le bulletin de salaire
Où s'adresser ?Direction de la Solde, des Pensions et Rente Viagères (DSPRV).
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances.
