Demander le paiement d’une indemnité de risque pour un agent de l'Etat
Qui peut faire cette demande ?
Tout agent de l'Etat dont l'indemnité de risque est liée au service ou au statut.
Quand faut-il la demande ?
Lorsque l'agent intègre le corps ou est affecté au Ministère de la Santé.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au directeur de la solde
- L'acte d'intégration
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un récépissé de dépôt
- Un bulletin de salaire
Quel est le délai d'exécution ?
- Immédiat pour le récépissé de dépôt
- 1 mois pour le bulletin de salaire
Où s'adresser ?Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV).
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie et des Finances.
