Demander le paiement d’une indemnité kilométrique pour les agents de l'Etat

Qui peut faire cette demande ?

Tout agent de l'Etat bénéficiaire d'une décision lui octroyant une indemnité kilométrique.

Quand faut-il faire la demande?

Lorsque l'agent obtient la décision.

Quels sont les documents à fournir ?

  • La décision  portant octroi d'une indemnité kilométrique
  • L'attestation de service effectué signée par le directeur ou le chef de service de l'Administration générale et de l'Equipement (DAGE ou SAGE) du ministère concerné

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un bulletin de salaire.

Quel est le délai d'exécution ?

1 mois.

Comment renouveler ?

La décision étant annuelle, l'agent doit présenter chaque mois l'attestation de service effectué pour la programmation du paiement de l'indemnité kilométrique.

Où s'adresser ?

Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV).

Pour en savoir plus ….

Ministère de l'Economie et des Finances.

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