Demander le paiement d’une indemnité de sujétion pour un agent de l'Etat
Qui peut faire la demande ?
Les agents de l'Etat qui y ont droit.
Quand faut-il faire la demande ?
Suite à une décision ou tout autre acte faisant foi.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au Directeur de la Solde
- L'acte justifiant l'indemnité
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un récépissé
- Un bulletin de salaire
Quel est le délai d'exécution?
- Immédiat pour récépissé
- 1 mois pour le bulletin de salaire
Comment renouveler ?
Même procédure.
Où s'adresser ?Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV).
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances.
