Demander le paiement d'une indemnité de logement pour les agents de l'Etat

Qui peut faire la demande ?

Tout agent de l'Etat dont l'indemnité de logement  est lié à son statut ou à sa fonction et qui n'est pas logé par l'Etat.

Quand faire la demande ?

Lorsque le corps auquel on appartient ou la fonction qu'on occupe donne droit à un logement ou une indemnité de logement et que l'on n'en bénéficie pas.

Quels sont les documents à fournir ?

Une attestation de non logement délivrée par la direction de la Gestion du patrimoine bâti ou par les services compétents selon le corps.     

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un bulletin de salaire.

Quel est le délai d'exécution ?

1 mois.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Sans objet.

Où s'adresser ?

Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DPSRV).

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie et des Finances.