Demander un certificat de non inscription de mariage
Qui peut faire la demande ?
- Chacun des époux
- les ayants droits
- Les autorités administratives ou judiciaires
Quels sont les documents à présenter ?
Une pièce d'identité du conjoint qui fait la demande.
Quel est le coût ?
Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :
- 200 à 500 FCFA dans les communes
- 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales
Quel est le délai d'exécution ?
Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de non inscription de mariage.
Où s'adresser ?
Au centre d'état civil du lieu où le mariage aurait dû être enregistré
Pour en savoir plus...
S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC)
