Demander une autorisation pour l’importation de produits chimiques

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au président de la Commission nationale de gestion des produits chimiques s/c du directeur de l'Environnement et des établissements classés
  • Un certificat d'homologation du produit formulé et non de la matière active
  • Les données sur l'efficacité biologique du produit
  • Une fiche des données sécuritaires du produit (données biologiques, éco-toxicologiques, toxicologiques, analytiques)
  • La fiche technique du produit formulé

NB : le dossier doit être rédigé en français

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une lettre d'autorisation

Quel est le délai de délivrance ?

  • 2 jours : pour les pesticides agricoles autorisés par le Comité sahélien des pesticides
  • 6 mois : pour les pesticides à usage d'hygiène publique et les produits chimiques à usage industriel
  • 3 jours : pour les insecticides, dés réception du certificat d'analyse du laboratoire agréé.

Comment renouveler ?

Faire une demande de renouvellement

Que faire en cas de perte

Demander la copie de la lettre

Où s'adresser ?  

Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)

Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des Pères Maristes

BP 4055 - Dakar / Sénégal

Téléphone:  (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58

ou au 106, Rue Carnot

http://www.denv.gouv.sn/

Pour en savoir plus

Ministère de l’Environnement  et du Développement Durable

Direction de l'environnement et des établissements Classés (DEEC)

Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des Pères Maristes

BP 4055 - Dakar / Sénégal

Téléphone: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58

ou au 106, Rue Carnot

http://www.denv.gouv.sn/

Textes de références
  • Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement 
  • Loi N°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement
  • Décret N° 2010-1281 du 16 Septembre 2010 réglementant les conditions d'exploitation du Plomb issu des batteries usagées et d'autres sources et de l'utilisation du mercure 
  • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (www.basel.int/Portals/4/Basel%20Convention/docs/text/BaselConventionText-f.pdf)
  •  Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers

 



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