Demander un agrément pour exercer des activités d’étude d’impact sur l’environnement
Qui peut faire la demande ?
Pour
les personnes physiques, il faut :
- Etre titulaire de diplôme supérieur (DEA, Doctorat)
- Justifier d'une expérience suffisante en étude d'impact environnemental (EIE)
- Etre affilié à une association ou société disposant de moyens logistiques suffisants
Pour les personnes morales, il faut :
- Disposer d'une équipe comprenant 5 experts de haut niveau avec une expérience suffisante en étude d'impact environnemental (EIE)
- Disposer de moyens logistiques suffisants
- Etre en règle avec les différentes administrations (Impôts et Domaines, Assurances etc.)
Quels sont les documents à fournir ?
- La demande d’agrément signée par le Chef du bureau et adressée au Directeur de l'environnement et des établissements classés (DEEC), avec ses différents contacts (adresses, téléphone, fax, email, etc..)
- Les pièces administratives sur le statut du bureau d’études, son affiliation
- L’avis d’immatriculation portant attribution du NINEA et libellé au nom du bureau
- La déclaration d’inscription au Registre du commerce (RC) et libellé au nom du bureau
- L’attestation de souscription à une police d’assurance sénégalaise libellée au nom du bureau
- Le quitus fiscal en cours de validité, libellé au nom du bureau
- L’attestation de non faillite du bureau d’études
- Les curricula vitae d’au moins (5) experts de haut niveau avec une expérience suffisante en ETE auxquels sont joints
- Une attestation de non agent de l’administration publique pour chaque expert inscrit comme employé de bureau
- Une lettre de non engagement dans un autre bureau agrée par le ministre en charge de l’Environnement du Sénégal
- La déclaration de l’expert indiquant qu’il donne son accord pour faire partie du bureau d’études postulant (dans le cas ou cet expert faisait déjà partie d’une société privée)
- Deux (2) résumés exécutifs d’études d’impact environnemental auxquelles ont pris une part déterminante le bureau d’études requérant ou un de ses experts
- Les certificats de bonne exécution délivrés par les autorités compétentes ou preuves de validation des études d’impact sur l’environnement présentées dans votre dossier
- La liste des moyens informatiques et bureautiques
- Disposer d’un personnel d’au moins un (1 ) agent ; en conséquence, joindre au dossier les pièces suivantes libellées au nom du bureau
- Le(s) contrat(s) d’embauche de(s) agent(s) approuvé(s) par l’inspection du travail
- L’attestation de la Caisse de sécurité sociale (CSS) en cours de validité et portant mention du nombre d’agents employés
- L’attestation de l’Inspection du travail en cours de validité et portant mention du nombre d’agents employés
- L’attestation de l’IPRES en cours de validité et portant mention du nombre d’agents employés
- Pour les bureaux étrangers : donner l’adresse du représentant au Sénégal
Quel est le coût de l'agrément ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté ministériel d'agrément (valable cinq (05) ans)
Quel est le délai de délivrance ?
La commission se réunit chaque 03 mois
Comment renouveler ?
Faire une demande de renouvellement adressée au Directeur de l’environnement
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l’arrêté d’agrément
Où s'adresser ?
Direction de l'environnement et des etablissements classés (DEEC)
Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des
Pères Maristes
BP 4055 - Dakar / Sénégal
Téléphone: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58
ou au 106, Rue Carnot
Pour en savoir plus
Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)
Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des
Pères Maristes
BP 4055 - Dakar / Sénégal
Téléphone: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58
Textes de références
· Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement
· Arrêté Ministériel N°9470/MJEHP-DEEC du 28 Novembre 2001 fixant les conditions de délivrance de l'agrément pour l'exercice des activités relatives au Etudes d'Impact sur l'Environnement
