Créer une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite simple (SCS)

Qui peut créer une SNC ou une SCS ?

Toute personne ayant atteint l'âge de la majorité et ayant la qualité de commerçant, qui s'associe à d'autres personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant.

 La SCS se caractérise par la coexistence de deux catégories d'associés :

●      Un  ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés « associés commandités », et

●      un  ou plusieurs responsables de la dette sociale dans les limites de leurs apports, dénommés « associés commanditaires »

NB : deux conjoints ne peuvent pas être associés dans une SNC ou une SCS.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SNC ou une SCS ??

La création peut être finalisée sous 48 heures après avoir suivi les étapes suivantes :

• Etablissement de bulletins de souscription par les fondateurs ou mandataires : chaque bulletin doit être daté et signé, en 2 exemplaires originaux, par le souscripteur ou mandataire avec mention en toutes lettres du nombre de titres souscrits. L'un des exemplaires est pour la société et l'autre pour le notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement
  

• Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports agréé : cette évaluation doit être faite par un commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes, experts et évaluateurs agréés
  

• Rédaction des statuts de la société : les statuts déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, la durée de la société, ses modalités de fonctionnement, etc. Ils doivent être établis soit par acte dressé par le notaire territorialement compétent, soit par acte sous seing privé déposé avec reconnaissance d 'écritures auprès du même notaire. Faute de l'une de ces conditions, ils ne sont pas considérés comme juridiquement valables
  

• Tenue de l'assemblée générale constitutive : l'assemblée générale constitutive est convoquée à la diligence des fondateurs après déclaration notariée de souscription et de versement des fonds. C'est au cours de celle-ci que les associés délibèrent sur le rapport du commissaire aux apports en nature et avantages ;
  

• Signature des statuts par les associés ou mandataires: une fois établis, les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou mandataires justifiant d'un pouvoir spécial. Chaque page  des statuts doit ainsi être paraphée par chaque associé ou mandataire
  

• Enregistrement des statuts au niveau des services des impôts et des domaines : les frais d'enregistrement comprennent des droits d'enregistrement qui varient en fonction du capital social de la société et un  timbre fiscal sur chaque feuille qui compose le texte des statuts
  

• Déclaration de régularité et de conformité au greffe du tribunal régional : cette formalité, indispensable pour l'immatriculation au RCCM, permet de relater toutes les opérations effectuées en vue de constituer la société et d'affirmer que cette constitution a été réalisée en conformité avec la loi et les règlements
  

• Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) : ces formalités sont menées au greffe du tribunal régional du lieu d'implantation de la société moyennant 39.860 FCFA

• Publicité dans un journal d'annonces légales ou dans la rubrique annonces légales d'un journal : elle intervient dans un délai de 15 jours après que toutes les formalités de constitution de société aient été accomplies
  

Quels sont les documents à fournir ?

• Une pièce justificative du montant du capital bloqué
  

• Une copie certifiée conforme de la pièce d'identité des associés

• Un extrait du casier judiciaire des associés

Quelle est la nature des pièces délivrées ?

1. Les statuts
2. Le procès-verbal de constitution
3. La déclaration de conformité
4. Les actes de nomination
5. Le récépissé d'inscription au registre de commerce
6. Le journal d'annonces légales

Où s'adresser ?

Les formalités de création impliquent des démarches multiples qui amènent à s'adresser aux lieux ou métiers suivants : chambre de commerce, notaire, banque, service des impôts, greffe du tribunal régional, journal d'annonces.

Pour en savoir plus...

- Agence nationale chargée de la promotion de l'investissement et des grands travaux (APIX)

- Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD)

- Agence de développement et d'encadrement des petites et moyennes entreprises (ADEPME)