Instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes dirigée contre un fournisseur de service à valeur ajoutée
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale se sachant léser par une entreprise qui offre un service à valeur ajoutée en matière de communication et de télécommunication
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au directeur Général de l’ARTP
- Les preuves écrites de la plainte
- Une photocopie du contrat avec le fournisseur
- Une photocopie de la carte nationale d’identité
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une correspondance faisant suite de la demande
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiatement, mais le traitement de la requête peut aller jusqu’à 45 jours
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche
Que faire en cas de perte ?
Demander la copie de la correspondance
Où s'adresser ?
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)Pour en savoir plus
Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)Email: contact@artp.sn
Texte de référence :
Loi 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
