Demander une autorisation de transfert de restes mortels
Qui peut demander une autorisation de transfert de restes mortels ?
Les membres de la famille du défunt ou une personne dûment mandatée par la famille (une entreprise funéraire, par exemple).
Quels sont les documents à fournir ?
• Une demande d'autorisation de transfert de restes mortels adressée au Ministre de l'Intérieur
• Une photocopie de la pièce d'identification du demandeur/accompagnateur
•
Un certificat de genre de mort
• Un Procès-verbal du rapport de constat de mise en bière
Quel est le délai de délivrance ?
La délivrance de l'autorisation est immédiate.
Quelle est la nature de la pièce délivrée?
Un arrêté autorisant le transfert de restes mortels
Que faire en cas de perte ou de vol
Demander l'établissement d'un duplicata en fournissant une déclaration de perte.
Où s'adresser ?
1°) Pour le transfert d'une région à une autre
A la sous-préfecture ou à la préfecture de la circonscription administrative de la région dans laquelle a eu lieu le décès.
2°) Pour le transfert vers un pays étranger
A la Direction général de l'administration territoriale (DGAT) du Ministère de l'Intérieur.
NB : Cette autorisation ne vaut pas permis d'inhumer dans le pays d'accueil.
Pour en savoir plus ?
Ministère de l'intérieur
Direction général de l'administration territoriale
