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Contester une filiation maternelle
La contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
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Demander un jugement d'hérédité
Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
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Demander un procès verbal de consentement à adoption
Le procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge entérine après audition, la volonté des parents de l'enfant d'accepter l'adoption.
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Demander un procès verbal de rétractation de consentement
La rétractation de consentement est l'acte par lequel le juge constate l'annulation du consentement préalablement donné.
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Demander un certificat de non rétractation à consentement
Le certificat de non rétractation à consentement permet de constater que le consentement accordé n'a pas été retiré au bout d'un délai de 3 mois.