Tout agent de l’Etat ayant droit à un logement administratif doit en faire la demande pour bénéficier de ce droit.

Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC) permet d'acquérir un terrain viabilisé par le biais d'une coopérative d'habitat, d'un promoteur immobilier ou d'un particulier.

L'attestation d'inscription dans un programme de la SICAP est délivrée à toute personne inscrite dans un programme de la SICAP SA pour compléter un dossier de prêt.

L'établissement d'un titre foncier permet de procéder à la mutation du terrain ou morcellement d'un titre foncier.

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.

C'est un document délivré par la SICAP SA pour prouver que le détenteur est attributaire d'un logement.

Le quitus et l'attestation de fin de paiement permettent de prouver qu'une personne a fini de payer toutes les sommes dues à la SN-HLM.

La SN-HLM propose de petites parcelles de 150 mètres carrés.

Le contrat de location-vente matérialise la vente entre la SN-HLM et l'attributaire.

L'attestation de non attributaire de logement délivrée par la SN-HLM permet de prouver qu’une personne n'est pas attributaire d'un logement.