L'agrément pour une coopérative d'habitat est une autorisation qui permet à une entité constituée par des personnes ayant des intérêts communs de s'activer dans l'immobilier.

Tout regroupement constitué de 25 membres au moins peut créer une section d'acquéreurs de parcelles assainies auprès de la SN HLM.

Une indemnité de logement est un montant alloué à certaines catégories d'agents de l'Etat, ne bénéficiant pas d'un logement administratif

L’autorisation d’implantation d’un mobilier urbain est nécessaire pour installer sur la voie publique et à titre précaire et révocable un kiosque ou un panneau publicitaire ou autres.