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Faire appel du jugement ou de l'ordonnance
Interjeter appel permet d'introduire une procédure de recours contre les jugements rendus par le tribunal départemental, le tribunal régional et les ordonnances rendues en premier ressort.
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S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire
Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).
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Réclamer la filiation maternelle
La réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
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Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger
Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal.
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Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige
La maison de justice permet de régler à l'amiable certains litiges par l'intermédiaire d'un médiateur.
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Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale
Le certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et pénale permet de savoir qu'aucune contestation n'a été portée contre une décision.
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Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage
Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
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Demander un jugement d'hérédité
Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
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Demander la résiliation d'un bail
La résiliation de bail consiste à mettre fin au contrat de bail d'une personne physique ou morale pour obtenir son expulsion.
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Demander une indication en paternité
L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
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