C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.

C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne

La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.

Demander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.

La dénonciation de la surenchère permet à toute personne physique ou morale lésée par une procédure d’adjudication de saisir le tribunal régional.

Le procès-verbal d’adjudication permet de justifier l'acquisition d'un immeuble par vente aux enchères.

La saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.

Le certificat de non paiement du prix est un acte signé par le greffier en chef du tribunal régional attestant du non paiement de l’adjudication après les délais légaux.

Une libération conditionnelle peut être demandée sous certaines conditions par tout détenu.